Examen du barreau du Québec
Examens pratiquesExamen pratique en déontologie Sharpened n°1
Nous avons travaillé fort afin de faire en sorte que cet examen pratique ressemble le plus possible à votre examen de déontologie du Barreau du Québec. Prévoyez de faire cet examen en une seule séance de 5 heures et résistez à l’envie de corriger vos réponses au fur et à mesure.
Corrigez vos réponses comme le fait l’École du Barreau du Québec: le bon manquement avec le mauvais article – vous obtenez zéro pour ce manquement; une réponse-courte partiellement erronée, vous obtenez malheureusement aussi un zéro pour cette réponse.
Vous souhaitez avoir plus d’examens pratiques pour votre préparation, engagez-nous pour préparer d’autres examens pratiques pour le bénéfice de tous les étudiants.
Bonne chance!
William Henkel est un homme d’affaires prolifique qui possède une entreprise dans l’industrie textile. Son entreprise, FitCo Inc. fabrique des vêtements de sport depuis plus de vingt ans et s’est taillé une place solide sur ce marché. L’entreprise ne se contente pas de fabriquer des vêtements sur la base de ses propres dessins, mais elle reçoit également des commandes d’autres entreprises pour fabriquer des vêtements sur la base des dessins de ces dernières. FitCo Inc. emploie 100 personnes dans la fabrication, 15 personnes dans le back-office et 10 livreurs.
Récemment, alors que William était en vacances, des discussions ont eu lieu au sein de l’entreprise pour procéder à la syndicalisation des employés de fabrication qui se plaignaient des longues heures de travail et du fait qu’ils ne bénéficiaient pas de postes de travail ergonomiques. À son retour de vacances, William a eu la surprise de recevoir une demande d’accréditation de la part des employés de la fabrication. Furieux, William a l’intention de contester la demande et veut s’assurer qu’aucun employé n’est syndiqué dans son entreprise. Il estime qu’il traite bien ses employés et qu’il a toujours été à leur écoute.
Heureusement, au mois d’octobre, en sortant de l’épicerie, William aperçoit un panneau publicitaire pour Me Bocker, un avocat qui a 25 ans d’expérience dans la pratique « contre les syndicats ». L’annonce propose un tarif spécial pour les mois d’octobre et de novembre. William se précipite chez lui et appelle Me Bocker pour obtenir plus d’informations et discuter de l’affaire. Tous deux conviennent d’une rencontre en personne pour remplir certains documents initiaux et commencer le mandat le plus tôt possible. Me Bocker informe William qu’il exerce la profession d’avocat dans le sous-sol de sa maison et lui en donne l’adresse.
En arrivant au domicile de Me Bocker, William voit un grand panneau indiquant le numéro de la rue et frappe à la porte d’entrée. Me Bocker accueille William et l’invite à descendre au sous-sol et à s’installer à côté de son bureau, qui se trouve dans le coin d’une grande pièce utilisée par les enfants de Me Bocker comme salle de jeux. « C’est presque drôle, parfois ils sautent partout pendant que je rencontre un client. Au moins, ils sont mignons! », dit Me. Bocker alors que William prend place devant le bureau de Me Bocker.
William explique sa situation et mentionne qu’après avoir vu l’annonce de Me Bocker, il était intéressé à travailler avec lui et aimerait savoir si Me. Bocker serait intéressé à collaborer avec son avocat d’affaires qui travaille avec FitCo Inc. depuis un certain temps. Me Bocker refuse et mentionne: » Une fois que vous me consultez, vous ne pouvez plus consulter un autre avocat. » Surpris, William accepte néanmoins que Me Bocker représente exclusivement FitCo Inc.
Me. Bocker prend des notes importantes pendant leur rencontre et lui dit qu’il a déjà vu des cas similaires et lui explique en détail comment il a réussi à défendre KostKo, un ancien client, contre la syndicalisation. William sourit en entendant l’histoire et est maintenant convaincu que Me Bocker est un excellent choix pour ses besoins.
Me Bocker mentionne ensuite qu’il n’y a qu’une seule façon de s’occuper d’un syndicat: « Couper la tête du serpent ». Me Bocker explique que William doit découvrir qui a entamé les discussions sur la syndicalisation et qu’il doit les congédier immédiatement pour s’assurer que les gens auront peur et n’entameront plus de discussions sur la syndicalisation. Me Bocker explique également que, parallèlement, il s’occupera de la T.A.T. Incertain de ce que Me Bocker lui a dit, William acquiesce et demande s’il serait possible de poursuivre le syndicat pour diffamation, car « il est évident qu’ils essaient de détruire ma réputation en demandant la création d’un syndicat dans mon entreprise ». Même si Me Bocker sait qu’il n’y a aucune base légale pour une telle poursuite, il mentionne néanmoins que c’est une excellente idée et qu’il travaillera sur une poursuite pour obtenir l’approbation de William.
Après avoir conduit William à la porte et lui avoir serré la main, Me Bocker retourne à son bureau, prend un classeur et ce qu’il appelle une « fiche client » et commence à écrire les informations suivantes:
- Bloquer la syndicalisation de FitCo Inc.;
- William Henkel, président de FitCo Inc, domicilié au 555-7981, Ville Lasalle
Dans les jours qui suivent, William envoie à Me Bocker un document contenant une quinzaine de commentaires sur les développements récents du processus d’accréditation chez FitCo Inc. William demande à Me Bocker d’inclure ces commentaires dans son dossier afin de s’assurer que son dossier contienne les informations les plus récentes. Après avoir pris connaissance des commentaires, Me Bocker décide de griffonner quelques notes sur une feuille de papier qu’il glisse dans son dossier.
Sur la recommandation de Me Bocker, William identifie Jeff Séguin comme étant le principal instigateur du processus de syndicalisation et le congédie sur-le-champ. Peu de temps après, FitCo Inc. reçoit une mise en demeure demandant la réintégration immédiate de Jeff Séguin, qui a été congédié sans cause juste et suffisante. Choqué, William s’empresse de contacter son avocat d’affaires et lui explique les récentes actions qu’il a entreprises et ses conversations avec Me Bocker. L’avocat confirme que Me Bocker aurait dû accepter de collaborer avec lui sur le dossier et que, de plus, il est illégal de congédier un employé pour sa participation à des activités de syndicalisation.
Furieux, William téléphone à Me Bocker et lui annonce que non seulement il est poursuivi à cause des recommandations de Me Bocker, mais que William va aller de l’avant avec un autre avocat qui sait de quoi il parle. William mentionne également qu’il déposera une plainte auprès du Syndic du Barreau contre Me Bocker. Me Bocker s’excuse auprès de William et lui dit qu’il comprend et qu’il aurait souhaité que leur relation se soit terminée autrement. Me Bocker mentionne qu’il émettra sa dernière facture à William dans les jours qui suivent.
À la réception de la facture de Me Bocker, William est agréablement surpris de voir une facture d’un montant de 890$, ce qui correspond à 4 heures de travail et aux taxes applicables. William téléphone à Me Bocker pour l’informer qu’il passera le lendemain avec de l’argent pour payer la facture. William passe le lendemain et remet à Me Bocker 890$ en espèces et indique qu’il souhaite obtenir une copie de son dossier, afin de s’assurer qu’il ne lui manque rien pour la suite du dossier. Me Bocker informe William qu’il ne lui fournira pas de copie étant donné que leur relation est terminée et qu’après réflexion, William » devrait retirer sa plainte au Barreau ou vous aurez un beau syndicat dans votre entreprise « . William quitte alors le bureau de Me Bocker.
QUESTION 1
Identifier 15 manquements à l’éthique et à la déontologie commis par Me André Laroche. Pour chaque manquement, justifiez votre réponse en vous référant à:
a) les faits précis et pertinents contenus dans la trame factuelle;
b) aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
Me Rocheau représente Jane Howell dans une affaire d’inconduite sexuelle. Jane Howell est une journaliste radio bien connue et, par conséquent, l’affaire dans son ensemble a suscité beaucoup d’intérêt dans les médias.
Le procès à huis clos a débuté lundi et doit durer 12 jours. Alors que Me Rocheau quitte la salle d’audience à la fin du troisième jour, il est abordé par une poignée de journalistes cherchant à obtenir des détails sur l’affaire et sur la vie personnelle de Jane Howell. En effet, les journalistes posent des questions sur l’éventuelle procédure de divorce de Jane, qui aurait été engagée la semaine précédente par son mari.
Me Rocheau n’a pas discuté de la procédure de divorce avec Jane, mais il en a pris connaissance dans les journaux. Dans ce contexte, il est enclin à répondre aux questions des journalistes.
QUESTION 2
Me Rocheau peut-il divulguer des renseignements concernant le divorce de Jeanne, étant donné qu’il ne représente pas et ne représentera pas Jeanne dans cette procédure ?
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
FAITS SUPPLÉMENTAIRES
Au cours du quatrième jour du procès, un témoin oculaire est appelé par la poursuite pour témoigner de l’entrée et de la sortie de Jane dans l’immeuble où la faute présumée a été commise. Le témoin est un agent de sécurité de l’immeuble résidentiel en question. Le témoin n’aura plus à témoigner après ce jour.
QUESTION 3
Une fois de plus, les journalistes s’attroupent autour de Me Rocheau à la sortie de la salle d’audience et l’interrogent sur les rumeurs selon lesquelles un témoin oculaire potentiel devait témoigner ce jour-là. Est-ce que Me Rocheau peut-il expliquer ce qui s’est dit lors de l’interroatoire du témoin?
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
Me Clearwater est un ami de longue date de Martha Johnson, qui est l’unique propriétaire d’un magasin d’articles de sport dans l’ouest de l’île. Il y a environ 7 ans, Me Clearwater a aidé Martha à mettre sur pied la société qui exploite le magasin et a préparé, entre autres, la convention unanime entre actionnaires, divers modèles de résolutions corporatives ainsi que différents documents corporatifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Me Clearwater continue de travailler pour Martha.
Il y a environ un an, Andrei Kovechky et Leila Brook ont demandé à Martha de s’associer pour lancer un nouveau magasin, semblable à celui de Martha, mais dans l’est de Montréal. C’est ainsi que Martha a fait appel à Me Clearwater pour agir au nom des trois partenaires afin de procéder à l’incorporation du magasin et de rédiger la convention entre actionnaires qui régira la relation entre les trois partenaires égaux.
QUESTION 4
Est-ce que Me Clearwater peut rédiger la convention entre actionnaires et préparer les documents d’entreprise requis par les trois associés?
Si tel est le cas, mentionnez toute mesure supplémentaire que Me Clearwater pourrait être légalement tenu de prendre.
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
FAITS SUPPLÉMENTAIRES
Me Clearwater a incorporé la société pour exploiter le nouveau magasin et a préparé la convention entre actionnaires qui a été signé par Martha Johnson, Andrei Kovechky et Leila Brook. Récemment, un différend est survenu entre les trois actionnaires au sujet du paiement des dividendes. Martha a contacté Me Clearwater pour lui demander s’il pouvait conseiller les trois actionnaires au sujet de leur différend, ce dont ils sont tous d’accord.
QUESTION 5
Me Clearwater peut-il conseiller Martha Johnson, Andrei Kovechky et Leila Brook dans le cadre de leur litige relatif à la convention entre actionnaires qu’il a rédigée pour eux?
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
Il y a deux ans, Me Kaufman a aidé Andy et Tory dans leur demande conjointe en divorce. Les parties se sont entendues sur presque tous les aspects de la procédure et le divorce s’est déroulé de la manière la plus harmonieuse possible.
Aujourd’hui, Andy a contacté Me Kaufman pour déposer une demande de modification de la convention de transaction au sujet du divorce existante. Andy souhaite obtenir une augmentation de la pension alimentaire pour époux en raison de la récente et substantielle augmentation du salaire de Tory. Lors de leur dernière conversation, Andy a fait part à Tory de son désir d’augmenter le montant de la pension alimentaire, qui a répondu en l’accusant d’essayer de l’escroquer et en indiquant qu’elle contesterait toute demande qui lui serait adressée.
QUESTION 6
Est-ce que Me Kaufman peut représenté Andy pour la demande de modification de la convention de transaction au sujet du divorce?
Si tel est le cas, mentionnez toute mesure supplémentaire que Me Kaufman pourrait être légalement tenu de prendre.
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
FAITS SUPPLÉMENTAIRES
Entre le moment où Me Kaufman et la nouvelle demande d’Andy de modifier le montant de la pension alimentaire pour époux, Me Kaufman a quitté le cabinet où il travaillait pour rejoindre Family Law, s.e.n.c.r.l., un cabinet bien connu d’une centaine d’avocats pratiquant dans le domaine du droit de la famille.
Supposons qu’Andy n’ait pas contacté Me Kaufman, mais qu’il s’est adressé à Me Chaney, sociétaire chez Family Law, s.e.n.c.r.l.
QUESTION 7
Est-ce que Me Chaney peut représenté Andy pour la demande en modification de la convention de transaction au sujet du divorce?
Dans l’affirmative, mentionnez toute mesure supplémentaire que Family Law, s.e.n.c.r.l. pourrait être légalement tenu de prendre.
Justifiez votre réponse en vous référant aux dispositions législatives ou réglementaires spécifiques et pertinentes.
QUESTION 1 (50 points)
| 1 | Me Bocker doit respecter le taux annoncé pendant une période minimale de 90 jours après leur dernière annonce ou publication. | Art. 148 C.D.A. |
| 2 | Le domicile professionnel de Me Bocker n’a pas d’ensigne. | Art. 3 R.c.n.e.p.a. |
| 3 | Me Bocker a rencontré Martin dans une pièce qui ne permettait pas d’assurer la confidentialité. | Art. 5 R.c.n.e.p.a. |
| 4 | Me Bocker n’a pas reconnu le droit de William à consulter un autre avocat. | Art. 25 C.D.A. |
| 4 | En expliquant en détail une affaire antérieure, Me Bocker n’a pas respecté le secret professionnel. |
Art. 60.4 C. Prof Art. 131 Loi sur le Barreau |
| 5 | Me Bocker a encouragé William à agir illégalement en congédiant quelqu’un parce qu’il était impliqué dans le processus de syndicalisation. | Art. 14 C.D.A. |
| 6 | En mentionnant qu’il s’occupera de la T.A.T., Me Bocker n’a pas fourni à William suffisamment d’informations sur la façon dont le mandat sera exécuté. | Art. 28 C.D.A. |
| 7 | Me Bocker n’a pas dissuadé William d’intenter un recours en diffamation et ne l’a pas informé des conséquences possibles. | Art. 41 C.D.A. |
| 8 | Mtre. Bocker n’a pas identifié complètement son client en n’indiquant pas l’adresse ou le numéro de téléphone de FitCo Inc. | Art. 14 R.c.n.e.p.a. |
| 9 | Me Bocker a omis d’identifier son client en n’indiquant pas le nom de FitCo Inc., son numéro d’entreprise (le numéro de ses statuts et le lieu de sa livraison), ainsi que la nature générale de ses activités. | Art. 14 R.c.n.e.p.a. |
| 10 | Me Bocker n’a fourni aucune information concernant ses honoraires ou les modalités financières de ses services. | Art. 99 ou 100 C.D.A. |
| 11 | Me Bocker n’a pas versé les observations écrites de William à son dossier-client. | Art. 55 C.D.A. |
| 12 | Me Bocker a refusé de fournir à William une copie de son dossier | Art. 53 C.D.A. |
| 13 | Me Bocker a intimidé William en lui disant « il devrait retirer sa plainte ou vous aurez un beau syndicat dans votre entreprise. » | Art. 136 C.D.A. |
| 14 |
Me Bocker n’a fourni aucune information concernant ses honoraires ou les modalités financières de ses services. |
Art. 99 ou 100 C.D.A. |
| 15 |
Me Bocker n’a pas remis un reçu à William après avoir été payé en espèces. |
Art. 71 R.c.n.e.p.a. |
3 points par manquement déontologique correctement identifié. (45 points)
5 points pour ne pas avoir inclus de manquements incorrects.
QUESTION 2 (8 points)
Non, Me Rocheau ne peut pas divulguer des renseignements concernant le divorce de Jane. Même s’il ne représente pas Jane dans le cadre de sa procédure de divorce et qu’il n’a pas discuté de cette procédure avec elle, et qu’à ce titre, ces informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel, ces informations sont couvertes par son obligation de discrétion à l’égard des informations apprises en dehors du contexte de sa relation professionnelle. Art. 20 C.D.A.
QUESTION 3 (8 points)
Non, étant donné que le procès est à huis clos, Me Rocheau ne peut divulguer publiquement aucune information concernant le procès. Art. 18 C.D.A.
QUESTION 4 (10 points)
Oui, Me Clearwater peut agir pour les trois associés afin d’incorporer la nouvelle société et pour préparer la convention entre actionnaires. Cependant, il doit d’abord s’assurer que les trois associés n’ont pas d’intérêts opposés (83 C.D.A.). Ensuite, il doit aviser les trois associés qu’il agira pour eux trois dans ce dossier, qu’aucune information confidentielle obtenue d’un associé ne pourra être réputée confidentielle d’un autre associé et que si un litige survient entre eux, il pourrait devoir cesser de les représenter tous (84 C.D.A.). Puisque Me Clearwater agit régulièrement pour Martha, il doit en aviser les autres associés et leur recommander d’obtenir une opinion juridique indépendante avant de lui confier le mandat (86 C.D.A.).
QUESTION 5 (8 points)
Oui, Me Clearwater peut conseiller Martha Johnson, Andrei Kovechky et Leila Brook dans le cadre de leur litige puisque les trois ont donné leur accord. Art. 85 C.D.A.
QUESTION 6 (8 points)
Non, Me Kaufman ne peut pas représenter Andy pour la demande en modification de la convention de transaction au sujet du divorce, car cela signifierait qu’il agirait contre un ancien client (Tory) et cela pourrait donner un avantage indu à Andy. Art. 87 C.D.A.
QUESTION 7 (8 points)
Oui, Me Chaney est autorisé à représenter Andy à condition que des mesures raisonnables soient prises pour s’assurer qu’aucune information confidentielle concernant Tory et provenant de Me Kaufman ne lui soit divulguée. Articles 75 et 88 C.D.A.
(La référence à une muraille de Chine est également acceptée comme élément de réponse à cette question).
Vous n’êtes pas satisfait de votre résultat
Joignez-vous aux centaines d’étudiants qui ont profité de nos services de tutorat pour vous donner les outils dont vous avez besoin pour réussir vos examens du Barreau du Québec.