Examen du barreau du Québec

Q6. Le 21 septembre 2024, Jorge Jarosz vend son automobile à Fernanda Quintal pour la somme de 20 000$. Fernanda paie 13 000$ à Jorge et Jorge lui accorde jusqu’au 21 février 2025 pour payer le solde de 7 000$. Pour garantir le paiement du solde, Jorge et Fernanda signent un contrat de vente à tempérament qui prévoit que le vendeur demeurera propriétaire de l’automobile jusqu’au paiement total du prix de vente.

En octobre 2024, Fernanda éprouve de la difficulté financière et vend l’automobile à Noémie Gélinas pour la somme de 19 500$. Elles signent un contrat de vente par lequel Fernanda reconnait avoir reçu 12 500$ et Noémie s’engage à payer 7 000$ à Jorge, à la place de Fernanda. Le 20 octobre 2024, Fernanda appelle Jorge pour l’informer de la vente de l’automobile, lui fournir tous les renseignements sur Noémie et lui préciser que c’est Noémie qui paiera le solde le 21 février 2025. Jorge consent à la vente. Le 15 novembre 2024, Jorge fait publier la réserve de propriété au registre des droits personnels et réels mobilier (RDPRM).

Le 21 février 2025, Jorge n’est pas payé le montant de 7 000$; il veut réclamer le paiement de Noémie parce que Fernanda est insolvable. En date du 22 février 2025, Jorge Jarosz peut-il réclamer la somme de 7 000$ de Noémie Gélinas?

1. Oui, parce que Noémie Gélinas a été substituée à Fernanda Quintal comme débiteur par l’effet de la novation.
2. Oui, parce que Noémie Gélinas est devenue débitrice par l’effet de la délégation de paiement.
3. Non, parce que la réserve de propriété n’a pas été publiée avant la vente à Noémie Gélinas.
4. Non, parce que le contrat de vente n’a d’effet qu’entre les parties contractantes, Jorge Jarosz et Fernanda Quintal.

Q7. Reila Lallongé achète l’entreprise de vente de produits électroniques appartenant à Gino Ferdinand. Le contrat de vente contient une clause de non-concurrence en vertu de laquelle Gino s’engage pendant un an à ne pas concurrencer Reila dans la ville où se situe l’entreprise vendue.

Le 30 janvier 2025, Gino ouvre un commerce de vente de produits électroniques, en contravention de la clause de non-concurrence. Le 3 février 2025, Reila apprend de l’ouverture de ce commerce et s’en estime lésée. Le 6 février 2025, elle appelle Gino pour lui demander d’exécuter son obligation de ne pas lui faire concurrence en lui rappelant l’existence de la clause de non-concurrence dans le contrat de vente. Gino lui répond au téléphone qu’il n’a l’intention de casser l’exploitation de sa nouvelle entreprise. Le 8 février 2025, Gino reçoit une lettre de Reila qui le met en demeure de cesser l’exploitation de son entreprise de vente de produits électroniques au plus tard le 18 février 2025. Le 20 février 2025, Reila constate que le commerce de Gino est toujours en activité.

Quelle est la première date à partir de laquelle Gino Ferdinand est en demeure?

1. Le 30 janvier 2025
2. Le 6 février 2025
3. Le 8 février 2025
4. Le 19 février 2025

Q8. En avril 2024, quatres bons amis, Benoit Marcoux, Ninon Cadorette, Charles Douville et Dorina Viau, achètent un voilier qu’ils veulent réparer et remettre en bon état durant l’hiver pour s’amuser.

En juin 2024, ils concluent un contrat de location avec Léon Gohier, propriétaire d’un hangar spécialement aménagé pour les voiliers. En vertu de ce bail, rédigé et signé par toutes les parties sans autre formalité, Léon met le hangar à la disposition des quatres amis pour une période de 7 mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 janvier 2025, et les quatres amis s’engagent à verser un loyer mensuel de 960$ payable le premier jour de chaque mois.

Le loyer est payé régulièrement durant les premiers mois. Toutefois à compter du 1er octobre 2024, les quatres amis cessent de payer le loyer. Le 31 janvier 2025, Dorina paie à Léon la somme de 3 840$. Elle veut que Charles paie ce qu’il lui doit. Ninon, quant à elle, est solvable, mais n’a pas la possibilité de payer rapidement. Pour ce qui est de Benoit, il est insolvable.

En date du 31 janvier 2024, combien Charles Douville est-il tenu de payer à Dorina Viaux?

1. Charles Douville est tenu de payer à Dorina Viaux la somme de 960$.
2. Charles Douville est tenu de payer à Dorina Viaux la somme de 1 280$.
3. Charles Douville est tenu de payer à Dorina Viaux la somme de 1 920$.
4. Charles Douville est tenu de payer à Dorina Viaux la somme de 3 840$.

Responsabilité civile

Q9. Angela Bellange est propriétaire d’une entreprise qui offre des services de soins aux animaux de compagnie. Elle possède un véhicule spécialisé qui contient tout l’équipement nécessaire pour son travail et lui permet de se déplacer chez les clients pour offrir ses services. Élise Éliott a un cheval dénommé Éva. Le cheval s’est blessée lors d’une promenade en forêt. Élise fait appel aux services de Angela arrive à grande vitesse sur les lieux. Éva semble agitée, mais Angela décide de ne pas demander l’aide de Élise. Des enfants jouent près d’où se trouve Éva. Quand Élise quitte Éva pour quelques instants pour chercher un outil, un des enfants, Javier, 3 ans, lance un ballon et Éva s’empare et blesse un autre enfant, Olivier. Si les parents de Olivier décident de poursuivre pour les préjudices de Olivier, qui peut être tenu responsable(s)?

1. Élise Éliott
2. Élise Éliott et Angela Bellange
3. Élise Éliott, Angela Bellange et Javier
4. Personne n’est responsable, ceci est un cas de force majeure.

Q10. Clémence Francoeur décide de faire une journée de ski chez Mont-blue inc. Une pancarte à côté de la billetterie contient la mention suivante qu’elle lit attentivement avant d’acheter son billet: « Le ski est un sport dangereux. Mont-bleu inc. décline toute responsabilité en cas de dommages physiques, psychologiques, matériels, morales ou autres. »

Lors de sa huitième piste de la journée, Clémence skie par-dessus une roche moitié couverte de neige et chute. Lors de cette chute, elle reçoit une commotion cérébrale, brise son bras droit, déchire complètement son manteau et brise ses skis. Son manteau et ses skis étaient achetés la journée précédente son journée de ski.

Sa réhabilitation est longue et Clémence apprend qu’à cause de sa chute, elle aura des migraines pour le restant de sa vie et que son bras droit ne pourrait jamais soulever plus que 5kg de poids.

Clémence a souffert les dommages suivants :

• incapacité totale permanente (migraine et perte de force du bras): 80 000$
• dommages moraux: 20 000$
• traitements médicaux et rendez-vous de physiothérapie: 8 630$
• manteau de ski: 312$
• pair de ski: 486$

Est-ce que la demande en justice de Clémence Francoeur à l’encontre de Mont-bleu inc. est-t-elle recevable et si oui, pour quel montant?

1. Oui, pour 100 000$.
2. Oui, pour 108 630$
3. Oui, pour 109 428$
4. Non

Q11. Adrianna loue décide de faire une journée d’hélicoptère et par conséquent, achète un billet au montant de 6 878$ chez Hélio extraordinaire inc. pour un tour de groupe guidé de huit heures des Laurentides guidé par un de leur employé, Edwardo.

La tournée se passe bien pendant la matinée. À 12h30, l’hélicoptère attérrit dans un champs afin que le groupe puisse manger le diner ensemble. Pendant ce diner, Edwardo, tombe en amour avec Mila, un autre des participants de la tournée. Après leur diner, Edwardo ramène le groupe au point de départ de la tournée et leur avise que la tournée se terminée tôt afin qu’il puisse passer la fin de journée avec Mila avant qu’elle retourne en France plus tard cette soirée.

Adrianna est très déçue puisque la tournée est terminée trois heures plus tôt que prévue. Elle décide de poursuive en justice afin de récupérer la valeur des trois heures de tournée manquées. Sélectionner la meilleure des réponses suivantes.

1. Edwardo a commis une faute personnelle envers Adrianna en arrêtant la tournée plus tôt que prévu.
2. La responsabilité civile d’Hélio extraordinaire inc. est stricte à cause de la faute commise par Edwardo.
3. Seule la demande en justice à l’encontre d’Hélio extraordinaire inc. est recevable.
4. Les affirmations (a) et (b) sont vraies.

Priorités et hypothèques

Q12. Jacques achète une motocyclette à crédit de Moto Dezonier inc. au prix de 20 500$ en payant 10 500$ comptant et dix versements mensuels de 1 000$. Le 27 mars, Jacques consent une hypothèque mobilière sans dépossession à Prêt beaucoup inc. sur la moto pour garantir un autre prêt de 9 000$. Le même jour, Prêt beaucoup inc. Enregistre cette hypothèque mobilière au registre des droits personnels et réels mobilier (RDPRM).

Le 5 juin, Jacques confie la motocyclette pour fins de réparation à Mécanique générale Stas inc. Jacques commence à jouer compulsivement aux jeux de chance, ne rembourse pas le prêt de Prêt beaucoup inc. ni ne paye les versements mensuels manquants à Moto Dezonier inc.

La motocyclette est saisie par un huissier compétent. Quel est l’ordre de collocation des créanciers?

1. Prêt beaucoup inc., Mécanique générale Stas inc. et Moto Dezonier inc.
2. Prêt beaucoup inc., Moto Dezonier inc., Mécanique générale Stas inc.
3. Mécanique générale Stas inc., Prêt beaucoup inc., Moto Dezonier inc.
4. Moto Dezonier inc., Mécanique générale Stas inc. et Prêt beaucoup inc.

Q13.  Alexandre Dumont aimerait faire agrandir son garage. Le 22 février 2025, il contacte Philippe Colosse qui travaille pour Construit tout inc. pour faire ce travail. Les travaux d’agrandissement du garage sont estimés à 20 000$. Le 22 février 2025, Alexandre paie un dépôt de 7 000$. Construit tout inc. exécute les travaux sous la supervision de Philippe Colosse entre le 20 mai 2025 et le 29 mai 2025. Malheureusement, à cause d’une mésentente entre Philippe et Alexandre, ce dernier ne paye pas le solde des travaux. Le 1er juin 2025, Construit tout inc. publie un avis de conservation de son hypothèque sur la maison d’Alexandre. La mésentente entre Philippe et Alexandre s’aggrave. Le 10 décembre 2025, Construit tout inc. vous consulte, elle désire exercer un recours hypothécaire basé sur son hypothèque légale sur la maison. Peux-t-elle exercer ce droit? Laquelle des affirmations suivantes est vraie?

1. Non, elle ne peut exercer ce droit.
2. Non, car Construit tout bien inc. n’a pas dénoncé son droit.
3. Oui, car elle a une hypothèque validement publiée.
4. Oui, mais à moins de donner un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.

Q14. Le 3 novembre 2024, Martin et Martine Laroche mettent au monde un deuxième bébé. Par conséquent, ils désirent vendre leur maison située au 876, rue Laval pour acheter une maison qui a plus d’espace pour leurs deux enfants.

Le 3 mai 2025, Nayla Mezouri visite la maison et tombe en amour avec la cour arrière pleine de pommiers. Elle décide de faire une offre au prix de 280 000$ le jour même. L’offre est acceptée par Martin et Martine Laroche le 7 mai 2025.

Afin d’aider Nayla à financer cet achat, sa tante Messine Mezouri lui prête 20 000$ à condition qu’elle lui rembourse le tout avant le 26 mai 2026. Le contrat de prêt a été dument signé le 27 mai 2025. Le couple Laroche lui prête aussi 20 000$, mais à condition que Nayla lui fasse des versements mensuels de 1 000$ pendant 20 mois et que Nayla leur consente une hypothèque sur la maison. Le 3 juin 2025, lors de la conclusion de la vente chez la notaire, l’hypothèque des Laroches est inscrite dans l’acte de vente.

Le reste du solde a été financé par la banque de Nayla, la Banque du Peuple. L’hypothèque de la banque a été valablement publiée le 1er juin 2025. Durant le mois de décembre 2025, Nayla commence à avoir des difficultés financières et cesse de faire tous ses versements. Quel est l’ordre de collocation des créanciers de Nayla?

1. Messine Mezouri, Martin et Martine Laroche, Banque du Peuple
2. Banque du Peuple, Martin et Martine Laroche
3. Banque du Peuple, Martin et Martine Laroche et Messine Mezouri conjointement en deuxième rang
4. Martin et Martine Laroche, Banque du Peuple, Messine Mezouri

Droit de la personne

Q15. Mila Magnan a 9 ans et fréquente l’école primaire Notre-Dame de Huit Douleurs. Elle vit souvent chez ses grands-parents qu’elle aime beaucoup. Sinon, elle vit le reste du temps avec son père qui est pompier et elle fait une visite de deux jours chez sa mère une fois aux deux semaines. Depuis quelques semaines, ses enseignants à l’école remarquent qu’elle mange de moins en moins et interagit très peu avec les autres enfants. Ils remarquent aussi des ecchymoses (bleus) sur les bras de Mila. En conformité avec leur responsabilité, les enseignants font un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). La DPJ intervient dans la situation. La date d’instruction est fixée pour le 25 mai 2025. Qui sont les parties à l’instance?

1. La DPJ et les parents
2. La DPJ, Mila et les parents
3. La DPJ, Mila, les enseignants et les parents
4. L’enfant, les enseignants, les parents et les grands-parents

Q.16. Guylaine Allard a 88 ans et vit seule dans une résidence pour personnes âgées dans le quartier de Rivière-des-Prairies. Elle y vit bien normalement, mais depuis trois mois, les personnes autour d’elle remarquent qu’elle ne peut plus prendre soin d’elle-même comme auparavant et nécessite une assistance croissante dans les activités de sa vie quotidienne. Elle devient de plus en plus confuse. Elle ne reconnait plus la date, le moment de la journée ou l’endroit où elle se trouve. Elle a des troubles de mémoire, particulièrement pour les évènements récents. Elle a des difficultés à accomplir des tâches usuelles comme s’habiller, se laver et se préparer à manger. Elle parle avec des propos incohérents et perd le fil de la conversation. Elle a souvent l’humeur changeante, des fois elle exprime beaucoup d’anxiété et puis de l’apathie. Guylaine a deux enfants, Fanny Laveault et Manon Caron. La plus jeune de ses deux enfants, Manon, demande l’ouverture d’un régime de tutelle pour sa mère. Fanny ne conteste pas la demande. Laquelle des affirmations suivantes est fausse?

1. Il faut faire la demande dans le district judiciaire du domicile de Guylaine Allard.
2. Il n’y a pas lieu de former un conseil de tutelle.
3. Il faut notifier au curateur public, car il est une partie au litige.
4. Fanny Laveault doit recevoir notification.

Q17. Un jeune homme de 17 ans, Esteban Garcia, réussit généralement bien à l’école. Depuis un certain temps, il néglige ses études, se désintéresse des sports qu’il pratiquait et accumule des absences à l’école. Sa consommation de cannabis qui était occasionnelle est maintenant devenue quotidienne. Il s’est fait prendre à voler au dépanneur; le propriétaire s’est contenté d’un avertissement et d’informer ses parents.

Esteban a quitté la maison familiale pendant trois jours et est revenu sans autres explications. Il n’a plus les mêmes fréquentations, ses nouveaux amis ont abandonné l’école et font la fête tous les soirs. Esteban prône ce mode de vie et envie leurs libertés. Ses parents lui ont fait consulter un psychologue, mais Esteban ne souhaite plus participer aux rencontres avec ce dernier. Ses parents sont dépassés par les évènements et les suivis avec le psychologue ont cessé.

La situation de Esteban requiert-elle l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)?

1. Oui, la situation de Esteban nécessite l’intervention de la DPJ, car il s’agit d’un cas de négligence.
2. Oui, la situation de Esteban nécessite l’intervention de la DPJ, car il s’agit de troubles de comportement sérieux.
3. Non, la situation de Esteban ne nécessite pas l’intervention de la DPJ, compte tenu de son âge.
4. Non, la situation de Esteban ne nécessite pas l’intervention de la DPJ, car les parents reconnaissent la situation de leur enfant.

Q18. Un homme de 23 ans, Alexandre, vit chez ses parents depuis qu’il a été évincé de son appartement. Ses parents notent qu’Alexandre vit la nuit pour ne pas les croiser durant le jour. Il s’isole dans sa chambre. Il les évite lorsqu’ils reviennent à la maison. Il recouvre avec des draps les objets qu’il ne veut plus voir. Il parle tout seul, il répond agressivement à des menaces qu’il est seul à entendre. Il menace ses parents. Il manifeste des idées suicidaires. Ses parents tentent de discuter avec lui de la situation, il indique de ne pas avoir de problème et refuse toute proposition de suivi. Ses parents consultent un avocat au sujet de leurs inquiétudes par rapport à leur fils afin de savoir quoi faire. Laquelle des affirmations suivantes est vraie?

1. Une demande devra être présentée à la Cour supérieure, chambre civile.
2. Une demande devra être présentée à la Cour supérieure, chambre criminelle et pénale.
3. Alexandre devra accepter de voir un psychologue du Centre local de services communautaires (CLSC), sinon il sera amené à l’urgence de l’hôpital pour être évalué.
4. Alexandre devrait être amené à l’hôpital pour être mis en garde préventive.

Droit de la famille

Q19. Sam et Lina se sont rencontrés à l’université en 2012. Après leurs études, ils se sont mariés en 2014 et ont bâti ensemble une vie stable à Montréal. Ils ont deux enfants ensemble, aujourd’hui âgés de 9 et 7 ans. Avec le temps, toutefois, leurs chemins personnels ont commencé à diverger. Lina s’est investie profondément dans sa carrière d’éducatrice spécialisée et s’est tournée vers le développement personnel. Sam, quant à lui, a trouvé un certain équilibre dans une vie plus calme et prévisible. Ces différences, d’abord minimes, ont fini par créer une distance émotionnelle difficile à combler. Malgré plusieurs tentatives pour raviver leur union, ils ont progressivement compris qu’ils n’étaient plus heureux ensemble. Leur attachement mutuel s’était transformé en un respect calme, mais sans véritable complicité. Conscients de cette réalité, ils ont pris la décision de se séparer. Soucieux de préserver un environnement stable pour leurs enfants, ils ont opté pour un divorce conjoint. Parmi les affirmations suivantes, laquelle est fausse pour une demande de divorce conjointe?

1. En procédant par une demande conjointe en divorce sur projet d’accord, Lina et Sam sont dispensés de prouver les motifs du divorce.
2. Le tribunal pourrait demander à entendre Lina et Sam pour s’assurer que le consentement de chacun a été donné sans contrainte et que l’entente respecte leurs droits.
3. Le tribunal peut ajourner sa décision pour entériner l’entente et demander à Lina et Sam de présenter une entente avec modifications.
4. Le divorce prend effet le 31e jour suivant la date où le jugement qui l’accorde est prononcé.

FAITS COMPLIMENTAIRES

Finalement Sam et Lina ont décidé de ne pas procéder par divorce conjoint et procède chacun de leur côté d’engager un avocat et de poursuivre les procédures de divorce. Ils doivent procéder au partage de leur patrimoine familial. Lina et Sam ont acheté en copropriété à parts égales leur maison où ils ont vécu pendant leurs 10 ans de cohabitation. La maison leur a été vendue pour 200 000$ en 2014 par un couple qui voulait se reloger dans une résidence pour personnes âgées semi-autonomes. Lina a payé 10 000$ avec un montant reçu de sa grande-mère. Sam pour sa part a payé 10 000$ avec ses économies accumulées avant le mariage. Le reste est payé par une hypothèque à la Banque du Peuple. Après l’achat de la résidence, Sam s’est chargé d’acheter tous les meubles. Voici un aperçu de leurs biens à la date de la demande de divorce:

• Résidence familiale en copropriété: 500 000$
• Valeur de l’hypothèque à la Banque du Peuple: 100 000$
• Meubles de la résidence (valeur actuelle): 20 000$
• Valeur nette du véhicule utilisé par la famille (au nom de Lina): 17 000$
• Régimes de retraite de Sam accumulés pendant le mariage: 60 000$
• Régimes de retraite de Lina acquis avant le mariage: 25 000$
• Comptes bancaires personnels de Sam: 10 000$
• Comptes bancaires personnels de Lina: 8 000$

Q20. Quelle est la valeur partageable des biens du patrimoine familial de Sam?

1. 220 000$
2. 280 000$
3. 290 000$
4. 330 000$

Q21. Quelle est la valeur partageable des biens du patrimoine familial de Lina?

1. 175 000
2. 192 000
3. 215 000
4. 217 000

Q22. Victor Vignault et Barbara Bossé se sont mariés en 2011 après quatre ans de relation. Installés à Sherbrooke, ils ont mené une vie de couple stable pendant plusieurs années et ont eu une fille, Émilie, en 2014. Barbara travaille comme pharmacienne dans un hôpital régional, avec un salaire annuel d’environ 115 000 $ avec une cotisation professionnelle de 4 000$ par année, tandis que Victor gère une petite entreprise de rénovation résidentielle, dont les revenus étaient variables, mais qui avaient chuté à 80 000$ par an en 2025.

Au fil du temps, des tensions commencent à apparaitre. Barbara sentait qu’elle assumait seule la charge mentale du foyer et de l’éducation de leur fille, en plus de contribuer majoritairement aux finances du ménage. Victor, quant à lui, se sentait mis de côté et dévalorisé, surtout depuis que son entreprise traversait des difficultés financières.

Leur fille, Émilie, est une enfant vive et engagée. Elle suit des cours de ballet professionnel trois fois par semaine au cout de 1 000$ par mois. Elle participe aussi à un club de natation local, au cout de 500$ par année. Ces activités, bien que bénéfiques pour son développement, représentaient une charge logistique et financière importante que Barbara assumait seule, ce qui accentuait encore les tensions dans le couple.

Les disputes sont devenues plus fréquentes, souvent centrées sur les finances, les horaires et la répartition des tâches. En 2024, après une année particulièrement tendue, Barbara a pris la décision de demander le divorce. Elle a entamé seule les démarches, invoquant la rupture irrémédiable du lien conjugal. Victor, surpris et blessé, s’est opposé à la demande au départ, contestant certaines conditions, notamment en ce qui concernait la garde partagée d’Émilie et la vente de la maison familiale ainsi que celle de leur maison de campagne située à Magog.

Un jugement a été émis déclarant Émilie en garde partagée, quelle sera la pension alimentaire mensuelle qui doit être payée par mois (en utilisant les tableaux de 2025)?

1. Victor doit payer Barbara une pension mensuelle de 296,46$.
2. Victor doit payer Barbara une pension mensuelle de 313,35$.
3. Barbara doit payer Victoire une pension mensuelle de 108,95$.
4. Barbara doit payer Victoire une pension mensuelle de 203,54$.

FAITS COMPLÉMENTAIRES

Finalement, le couple s’est entendu sur le montant de la pension alimentaire.

Q23.  Barbara s’interroge sur les modalités de paiement de la pension alimentaire pour les enfants. Parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie?

1. Lorsqu’un versement de pension alimentaire n’a pas été payé, le ministre peut inscrire au nom du créancier une hypothèque légale sur un bien du débiteur sans lui en informer.
2. Si le débiteur fournit une sureté équivalente à deux mois de pension, il peut être exempt de passer par le Ministère du Revenu pour le paiement de pension alimentaire.
3. Il n’y a aucune autre façon que de procéder par des retenues sur le salaire du débiteur.
4. La greffière de la Cour supérieure a la responsabilité de transmettre au Ministère du Revenu les informations concernant la déclaration des parties.

Q24. Joey et Antoinette sont copropriétaires d’une maison de campagne. Cette maison est utilisée par la famille durant tous les étés, et ils y ont passé d’excellents moments. Ils l’ont achetée avant leur mariage. Joey a payé 55 000 $ provenant d’un héritage de son père. Le reste a été financé par une hypothèque chez la Banque des Eaux.

Quelles sont les données importantes pour calculer la valeur partageable de la maison campagne aux fins du patrimoine familial?

1. La valeur de la résidence au moment du mariage, le montant de l’hypothèque au moment du mariage, la valeur de la maison au moment du divorce.
2. La valeur de la résidence au moment du mariage, le montant de l’hypothèque au moment du mariage, la valeur de la maison au moment du divorce, l’hypothèque sur la maison au moment du divorce.
3. Le montant que Joey a reçu en héritage pour payer la maison, valeur de la résidence au moment du mariage, montant de l’hypothèque au moment du mariage, la valeur nette de la maison au moment du divorce.
4. Le montant que Joey a reçu en héritage pour payer la maison, valeur de la résidence au moment du mariage, montant de l’hypothèque au moment du mariage, la valeur nette de la maison au moment du divorce, l’hypothèque sur la maison au moment du divorce.

Preuve

Q25. Lors d’une partie de baseball dans un parc public, une balle frappée de plein fouet s’envole en direction du sud-ouest, vers une section des gradins où est assise Louise Jodoin, sa fille Soraya, ainsi que Karen et son mari, Dave. Apercevant la balle foncer dangereusement dans leur direction, Louise réagit instinctivement et pousse Karen, qui se trouve à proximité de sa fille, afin de protéger cette dernière. Karen perd l’équilibre, tombe au sol et se blesse. Louise déclare à voix haute, en s’adressant à Karen: « Je suis désolée de t’avoir poussée, je voulais juste protéger ma fille! » Cette phrase est entendue par Dave, le mari de Karen, qui se trouvait à côté. Par la suite, Karen décide d’intenter une poursuite civile contre Louise pour les blessures subies. Dans le cadre du procès, la question se pose de savoir si la déclaration de Louise peut être admise comme élément de preuve.

1. La déclaration de Louise peut être mise en preuve par le témoignage de Dave.
2. La déclaration de Louise peut être mise en preuve par le témoignage de Dave, car elle constitue un aveu et elle n’est pas assujettie aux règles d’interdiction du ouï-dire.
3. La déclaration ne pourrait pas être mise en preuve, car cela constitue du ouï-dire.
4. la déclaration de Louise ne peut être mise en preuve.

Q26. Maia Masson conclut une entente avec un entrepreneur général, Matéo Yacoub, pour effectuer des travaux d’aménagement paysager dans sa cour arrière. Aucun contrat écrit n’est signé, mais les parties s’entendent verbalement sur un prix de 62 000$ et une date de fin des travaux fixée au 31 mai 2025. Les travaux comprennent notamment la pose de pavé uni, la réfection de l’entrée, l’installation d’un drain pluvial ainsi que le nettoyage final du chantier. Matéo exécute les travaux conformément à l’entente verbale. Toutefois, à la fin des travaux, Maia refuse de le payer, invoquant la mauvaise qualité de l’ouvrage.

Matéo dépose une demande en justice afin d’obtenir le paiement des services rendus. Lors de l’audience, il dépose en preuve des photos du travail entrepris et témoigne de l’existence du contrat. L’avocat de Maia s’y oppose et soulève une objection à la recevabilité de ce témoignage. L’objection est-elle bien fondée?

1. L’objection est bien fondée, car Matéo Masson doit d’abord témoigner sur pourquoi il n’a pas pu produire l’original ou les copies qui en tiennent lieu.
2. L’objection est bien fondée, car il est interdit pour Matéo Masson de prouver par témoignage un contrat de plus de 1 500$.
3. L’objection est mal fondée, car il est permis pour Matéo Masson de témoigner d’un acte juridique conclu dans le cours des activités d’une entreprise.
4. L’objection est mal fondée, car il est permis pour Matéo Masson de prouver un acte juridique par témoignage lorsqu’il y a un commencement de preuve.

Q27. Lors de l’heure de pointe dans le métro de Montréal, Andrew bouscule accidentellement Béatrice. Cette dernière se blesse à la cheville droite. Béatrice intente une action en justice contre Andrew. Elle dépose en preuve plusieurs reçus de traitements de physiothérapie afin de justifier les dommages corporels subis. Ces reçus sont produits et une notification est faite à la partie adverse. Le 2 juin 2025, le jour du procès, Andrew conteste les montants inscrits au motif qu’ils soient hors norme. Sa contestation est-elle bien fondée?

1. Non, les reçus font preuve de leur contenu.
2. Non, il a déjà reconnu les reçus en vertu de 264 C.p.c.
3. Oui, les reçus n’ont pas été déposés en preuve par le psychologue.
4. Oui, il peut contester les reçus, car il doute des montants inscrits.

Q28. Sara poursuit son ex-conjoint Maurice Lavoie pour lui avoir volé un frigo. Un huissier de justice est chargé de faire la signification à Maurice. Dimanche, le 15 juin 2025 vers 14h00, Maurice assiste à un match de baseball dans un stade de baseball public, assis dans les gradins avec des amis. L’huissier s’approche, s’identifie, lui remet l’enveloppe contenant la demande introductive d’instance en déclarant qu’il s’agit d’une signification, et quitte les lieux. Maurice prend l’enveloppe, la lit, et ne manifeste aucune objection à ce moment-là.

La signification de la mise en demeure à Maurice Lavoie est-elle valide dans ces circonstances?

1. Non, car la signification a eu lieu à un moment qui rend l’acte invalide selon le Code de procédure civile.
2. Non, car le lieu (un stade de baseball) ne constitue pas un lieu raisonnable pour signifier un acte judiciaire.
3. Oui, car l’huissier s’est identifié, a remis le document directement au destinataire.
4. Oui, mais seulement si Maurice Lavoie signe un accusé de réception dans un lieu privé par la suite.

Droit administratif

Q29. Jack Mcmillan est un client de Me Benoît qui le représente dans différents dossiers. Il est très satisfait du service rendu par Me Benoît. Jack recommande Me Benoît à sa soeur Laura Mcmillan, celui-ci conteste une décision du Bureau de la sécurité privée (BSP) qui lui refuse un permis, Laura n’arrive pas à obtenir une date d’audience, car le BSP n’a pas transmis au Tribunal administratif du Québec (TAQ) et à elle-même une copie du dossier de l’affaire. Laura se plaint du fait qu’elle attend depuis six mois pour que son dossier soit transmis au TAT et cela lui cause un préjudice. Me Benoît lui suggère de réclamer un montant d’argent à cause de ce retard, et ce directement au TAQ dans le cadre de son recours.

Le TAQ peut-il condamner le BSP au paiement d’une somme d’argent à Laura Mcmillan à cause de son omission d’avoir transmis une copie du dossier au TAQ?

1. Oui, Laura Mcmillan a droit à une indemnité.
2. Oui, mais Laura Mcmillan doit faire une demande au préalable à un juge.
3. Non, Laura Mcmillan n’a pas le droit à l’indemnité.
4. Non, le délai est dépassé.

Q30. Tony McMillan souhaite contester une décision révisée de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui lui a enlèvé son permis de conduire devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Tony a décidé de se représenter seul devant le TAQ. Peut-il être entendu par un seul juge du TAQ?

1. Oui, et ce dans certaines circonstances.
2. Oui, mais uniquement si c’est le président du TAQ qui préside sur l’audience.
3. Non, ce type de dossier doit toujours être entendu par deux membres du TAQ.
4. Non, ce type de dossier doit toujours être entendu par trois membres du TAQ.

Q31. Fry Patel, un citoyen canadien d’origine sud-asiatique, souhaite réserver un terrain de camping de Camping ciel bleu inc. Il veut y passer des vacances avec sa famille pendant la saison estivale. Il choisit un terrain bien localisé, consulte le site web, repère les disponibilités et communique avec l’administration de Camping ciel bleu inc. pour réserver son terrain.

Cependant, lorsqu’il donne son nom et tente de finaliser la réservation, on lui répond que sa demande de réservation de terrain est refusée à cause d’un manque de disponibilité. Plus tard, il apprend qu’un ami québécois, de nom à consonance francophone, a pu réserver sans problème à la même période et au même endroit. Fry commence alors à soupçonner que le refus dont il a fait l’objet est lié à son origine ethnique ou à son nom, et non à un réel manque de disponibilité.

Se sentant discriminé, Fry Patel peut-il déposer un recours direct au Tribunal des droits de la personne à l’encontre de Camping bleu ciel inc.?

1. Oui, car ceci est un cas qui repose clairement sur une discrimination énumérée à la Charte des droits et libertés de la personne.
2. Oui, mais à condition de pouvoir prouver la discrimination prima facie.
3. Non, il doit obtenir une permission à la Commission des droits de la personne auparavant.
4. Non, car il ne s’agit pas d’un cas où il peut aller directement au Tribunal des droits de la personne.

Q32. Louise Tremblay, une résidente de Québec, a reçu une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) le 15 mars 2025, confirmant la fin de ses prestations de solidarité sociale. Or, elle affirme ne jamais avoir été avisée de l’audience tenue le 28 février 2025 et n’a donc pas pu y participer. Le 10 avril 2025, après vérification auprès du greffe du TAQ, elle apprend que l’avis d’audience a été envoyé à une ancienne adresse, malgré le fait qu’elle avait dument informé les autorités de son changement de résidence six mois auparavant. Estimant que son droit d’être entendue n’a pas été respecté, le 11 avril 2025, elle demande au TAQ de réviser sa décision. Elle invoque une erreur grave de procédure ayant conduit à un jugement rendu par défaut, et souhaite que le dossier soit rouvert pour qu’elle puisse faire valoir ses arguments. Est-ce que cette décision peut être révisée par le TAQ?

1. Oui, la demande de révision soulève un moyen suffisant.
2. Oui, la décision peut être révisée par le TAQ si c’est Louise Tremblay qui dépose la demande de révision elle-même.
3. Non, sa demande de révision est hors délai.
4. Non, ceci n’est pas une situation où une décision du TAQ peut être révisée.

Droit du travail

Q33. Dans une entreprise de fabrication de pièces mécaniques située à Drummondville, un climat de tension syndicale s’installe durant le mois de juin 2025. L’unité d’accréditation en place est représentée depuis plusieurs années par le Syndicat des travailleurs unis de la métallurgie (STUM), affilié à une centrale bien établie. Une convention collective de deux ans est entrée en vigueur le 21 septembre 2023. Toutefois, un nouveau syndicat indépendant, le Syndicat démocratique des employés d’usine (SDEU), commence à faire du terrain auprès des employés. Il critique la représentativité du syndicat actuel et promet une approche plus transparente et locale. Le 5 juillet 2025, le SDEU dépose une requête en accréditation auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) avec des cartes de membres des salariés visés dans l’unité de négociation.

Que devra faire le TAT dans cette situation?

1. Le TAT devra rejeter cette demande en accréditation.
2. Le TAT devra s’assurer du caractère représentatif du SDEU.
3. Le TAT devra accréditer le SDEU.
4. Le TAT devra procéder à un scrutin secret.

Q34. Claudia est gestionnaire en ressources humaines chez Louis inc. Elle travaille sous la direction de la directrice des ressources humaines Chantale Mercier, laquelle relève du président Louis Deschamps. Claudia compte 10 employés sous sa direction. Elle assiste à certaines réunions du personnel-cadre de l’entreprise, mais elle ne participe à aucune décision stratégique de l’entreprise. Son horaire est de 9h à 17h du lundi au vendredi, à un taux de 35$ par heure. Au cours des deux dernières semaines, elle a travaillé 50 heures par semaine sans être payée au-delà de ses 40 heures. Elle n’a pas de contrat de travail et n’est pas syndiquée.

Claudia peut-elle réclamer à son employeur des sommes pour ses heures supplémentaires, si oui, pour quel montant?

1. Oui, elle peut réclamer 350$.
2. Oui, elle peut réclamer 700$.
3. Oui, elle peut réclamer 1 050$.
4. Non, elle ne peut rien réclamer.

Q35. Le 31 aout 2025, un syndicat déclare une grève légale illimitée. Le 6 septembre 2025, l’employeur utilise des briseurs de grève pour effectuer des tâches des travailleurs actuellement en grève. Le syndicat n’a formé aucune demande afin que le ministre du Travail dépêche un enquêteur. Quel recours le syndicat exercer pour faire cesser immédiatement l’emploi par l’employeur des briseurs de grève?

1. Le syndicat peut déposer une demande d’injonction à la Cour supérieure.
2. Le syndicat peut déposer une demande introductive d’instance à la Cour supérieure.
3. Le syndicat peut déposer une demande d’ordonnance provisoire au Tribunal administratif du travail.
4. Le syndicat peut déposer une demande introductive d’instance au Tribunal administratif du travail.

Q36. Au printemps 2025, l’entreprise Vêtements Nordik inc., une petite manufacture de vêtements située à Thetford Mines, subit une importante baisse de ses activités en raison de la perte d’un contrat clé. Pour réduire ses dépenses, la direction décide de mettre à pied plusieurs employés. Entre le 15 avril et le 28 mai 2025, les personnes suivantes sont congédiées:

• 15 avril: Julie Gagnon (10 ans de service)
• 18 avril: Marc-Olivier Tremblay (7 ans de service)
• 22 avril: Fatou Diop (5 ans de service)
• 25 avril: Luc Dufresne (3 ans de service)
• 30 avril: Nina Bouchard (4 ans de service)
• 6 mai: Émile Roy (2 mois de service)
• 13 mai: Hugo Nguyen (6 ans de service)
• 20 mai: Chantal Aubé (8 ans de service)
• 28 mai: Sophie Martel (9 ans de service)

La plupart d’eux sont avisés de manière informelle, parfois même en fin de quart de travail, sans recevoir de préavis écrit ni d’indemnité. Bien que l’entreprise évoque des difficultés financières, plusieurs employés trouvent la démarche précipitée. Ensemble, ils consultent une ressource juridique afin de vérifier si leurs droits ont été violés. Quelle est l’indemnité minimale qu’Hugo Nguyen aura droit dans ce cas?

1. Il n’aura droit à aucune indemnité.
2. Il a droit à 4 semaines d’indemnité.
3. Il a droit à 8 semaines d’indemnité.
4. Il a droit à 12 semaines d’indemnité.

Q37. Quelle est l’indemnité minimale dont Émile Roy aura droit dans ce cas?

1. Elle n’aura droit à aucune indemnité.
2. Elle aura droit à une semaine d’indemnité.
3. Elle aura droit à 2 semaines d’indemnité.
4. Il a droit à 4 semaines d’indemnité.

Q38. Le 1er juin 2025, le Syndicat des Travailleurs unis dépose une requête d’accréditation auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) visant une unité de négociation composée d’une vingtaine d’employés dans une entreprise de services informatiques située à Montréal. Le TAT notifie cette requête à l’employeur le même jour. L’employeur reçoit la requête, mais il estime que l’unité proposée ne correspond pas à la structure réelle de son entreprise. Selon lui, l’unité d’accréditation proposée regroupe des catégories d’employés qui ne partagent pas d’intérêts communs et ne reflète pas l’organisation interne de l’entreprise. Que doit faire l’employeur?

1. L’employeur ne peut rien faire, car la requête est déjà déposée.
2. L’employeur ne peut rien faire, car l’association est déjà accréditée.
3. L’employeur doit contester l’unité d’accréditation dans un délai de 15 jours.
4. L’employeur doit contester l’unité d’accréditation dans un délai de 30 jours.

Droit des affaires

Q39. BestSoft inc. est une société par actions constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont ses statuts constitutifs l’autorise à émettre un nombre illimité d’actions sans valeur nominale. En janvier 2020, BestSoft inc. a émis 6 000 actions à Juan au prix de 10$ l’action. En février 2021, BestSoft inc. a émis 10 000 actions à Lisa au prix de 14$ l’action. En décembre 2022, Lisa a acheté 2 000 actions à Juan au prix de 30$ l’action. En avril 2023, BestSoft inc. a racheté 1 000 des actions de Juan pour un total de 38 000$. En septembre 2023, BestSoft inc. a émis 5 000 actions à Edward pour un montant total de 162 500$. En mars 2024, BestSoft inc. a racheté 2 000 actions de Lisa au prix de 30 $ l’action. Quel était le solde du compte de capital émis et payé de BestSoft inc. après son rachat en mars 2024?

1. 304 500$
2. 310 720$
3. 315 000$
4. Aucune de ces réponses.

Q40. Une société par actions a passé une résolution autorisant un changement de nom de 8888-3333 Québec inc. à Gestion petit bleu inc., qu’est-ce qu’il faut qu’elle envoie au Registraire des entreprises du Québec?

1. Une déclaration de mise à jour.
2. Une déclaration de mise à jour et des statuts de modification.
3. Des statuts de modification.
4. Des statuts de modification et une déclaration indiquant que le nom choisi est conforme à la loi.

Q41. La société par actions REZ EXP inc. constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, spécialisée dans le développement immobilier, tient une assemblée des actionnaires le 15 mai 2025 afin d’adopter plusieurs résolutions importantes pour l’avenir de l’entreprise.

• Résolution 1: vente de 10 immeubles à une filiale dont REZ EXP est l’unique actionnaire, ces immeubles constituent 80% des biens de REZ EXP et produisent 80% des bénéfices de REZ EXP.
• Résolution 2: Pour les réunions du Conseil d’administration, le quorum doit être maintenu tout au long de la réunion.

Quand est-ce que chacune de ces résolutions prend effet?

1. Les résolutions 1 et 2 prennent effet à la suite de leur acceptation par le Conseil d’administration.
2. La résolution 1 prend effet à la suite de son acceptation par le Conseil d’administration et la résolution 2 prend effet à la date de son acceptation par la majorité des voix des actionnaires.
3. La résolution 1 prend effet à la date de son acceptation par les actionnaires à la majorité des voix, alors que la résolution 2 prend effet à la suite de son acceptation par le Conseil d’administration.
4. Les résolutions 1 et 2 prennent effet à la suite de leur acceptation par les actionnaires à la majorité des voix.

Q42. La société par actions NovaCorp inc., constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, spécialisée dans le secteur technologique, possède trois catégories d’actions, chacune assortie de droits spécifiques:

• Catégorie A: Ces actions bénéficient des droits aux dividendes, de vote et de reliquat en cas de liquidation ou dissolution de la société.
• Catégorie B: Ces actions bénéficient d’un droit à un dividende annuel de 8% sur leur capital-actions émis et payé, qui s’élève à 10 000$, payé de manière préférentielle aux actions de catégorie A, n’ont pas de droit de vote et ont un droit de préférence au reliquat sur les actions de catégorie A.
• Catégorie C: Ces actions bénéficient d’un droit à un dividende annuel de 10% sur leur capital-actions émis et payé, soit également 10 000$, payé de manière préférentielle aux actions des catégories A et B, n’ont pas de droit de vote et ont un droit de préférence au reliquat sur les actions de catégorie A et B.

NovaCorp inc. a émis 1 000 actions de catégorie A, détenues par 10 actionnaires différents. Parmi eux, Isabelle Moreau possède 100 actions de catégorie A.

Combien la société doit-elle verser au total en dividendes pour qu’Isabelle Moreau reçoive 1 420$ en dividendes?

1. 11 000$
2. 14 000$
3. 16 000$
4. 20 000$

Q43. La société par actions AlphaTech inc. possède trois catégories d’actions, chacune dotée de droits spécifiques, conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA):

• Actions de catégorie A: Ces actions bénéficient des trois droits de base prévus à l’article 24 de la LCSA.
• Actions de catégorie B: Ces actions donnent droit à un dividende fixe cumulatif de 8% par année, calculé sur le prix de rachat. Ce dividende est préférentiel aux actions des catégories A et C. Les actions de catégorie B n’ont pas de droit de vote.
• Actions de catégorie C: Ces actions donnent droit à un dividende fixe cumulatif de 10% par année, calculé sur le prix de rachat. Ce dividende est également préférentiel aux actions des catégories A. Les actions de catégorie C n’ont pas de droit de vote.

La société envisage maintenant de modifier les conditions des actions de catégorie C afin d’augmenter leur dividende annuel fixe cumulatif de 10% à 12%. Qui aura un droit de vote?

1. Détenteurs des actions de catégorie A séparément.
2. Détenteurs des actions de catégorie A séparément et détenteurs des actions de catégories B et C séparément.
3. Détenteurs des actions de catégorie A séparément et détenteurs des actions de catégorie C séparément.
4. Détenteur des actions de catégories A et B conjointement.

Droit pénal

Q44. Benjamin a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait simples par voie sommaire, le juge refuse de lui accorder une absolution inconditionnelle, et le condamne à une amende 750$ et à une probation de 4 mois, Benjamin demande à son avocat s’il peut en appeler de la peine imposée.

1. Requête d’appel à la Cour supérieure
2. Avis d’appel à la Cour supérieure
3. Requête d’appel à la Cour d’appel
4. Avis d’appel à la Cour d’appel

Q45. Félix Goudreau, âgé de 27 ans, est arrêté pour trafic d’un kilo de cocaïne. Il est accusé de possession de cocaïne en vue de faire du trafic. Il comparait le lendemain et le procureur de la couronne s’oppose à sa remise en liberté. Parmi les affirmations suivantes, laquelle est fausse?

1. Le juge a l’obligation de libérer Félix.
2. Le juge a la discrétion de libérer Félix et le fardeau de la preuve incombe à la Couronne.
3. Le juge a la discrétion de libérer Félix et le fardeau de la preuve incombe à Félix.
4. Le juge a l’obligation de maintenir Félix en garde.

Q46. Suite à un conflit de travail, Edward Owens poignard James Longchamps. Edward est arrêté et par la suite, plaide coupable à l’accusation de tentative de meurtre. Le procureur de la Couronne demande une peine de 5 ans d’emprisonnement, invoquant la gravité objective de l’infraction et le besoin de dénonciation et de dissuasion. L’avocat de la défense plaide pour la clémence, mettant en avant qu’Edward souffre d’une dépendance sévère aux drogues et qu’il a plaidé coupable rapidement, évitant ainsi un long procès. Parmi les affirmations suivantes, laquelle est fausse?

1. L’infraction commise par Edward Owens ne comporte aucune peine minimale et passible d’emprisonnement à perpétuité.
2. Seul un juge de la Cour supérieure a compétence pour traiter de son dossier.
3. Le tribunal peut lui imposer une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu.
4. Le tribunal ne peut pas lui imposer un sursis de peine avec probation.

Q47. Doris Tabaret qui travaille comme huissier se présente chez Guy Simard pour saisir ses meubles en exécution d’un jugement civil. Guy brandit les poings et lui fait savoir que si elle ne quitte pas tout de suite, il lui fera savoir avec ses coups de poing. De quelle infraction criminelle Guy Simard peut être accusé?

1. Harcèlement
2. Tentative de voie de fait
3. Voie de fait envers un officier de justice
4. Entrave à la justice

Q48. Xavier Lavallée, 32 ans, prenait des bières avec des amis chez un bar. Après avoir consommé huit bières, Xavier était ivre mais toujours en contrôle de ses fonctions. Melinda Gascon, une de ses ex-blondes, lui approche et lui frappe en pleine face en lui disant qu’elle est heureuse qu’il est nul dans la vie, car cela lui console après leur séparation. Étant très insulté, Xavier répond en frappant Melinda de toutes ses forces, lui cassant ainsi le nez. Xavier est arrêté sur place et accusé de voies de fait. Laquelle des affirmations suivantes est vraie?

1. Xavier Lavallée peut se prévaloir de la défense d’autodéfense.
2. Xavier Lavallée peut se prévaloir de la défense de provocation.
3. Xavier Lavallée ne peut pas se prévaloir de la défense d’intoxication extrême.
4. Xavier Lavallée peut seulement se faire condamner si Melinda Gascon est aussi accusée de voies de fait.

Q49. Le lundi 2 juin 2025, Ghislain Robitaille est reconnu coupable de voies de fait sur sa conjointe. Lors de l’audition sur la peine, la procureure de la poursuite demande au juge d’imposer une peine d’emprisonnement ferme, invoquant des facteurs aggravants, notamment le fait que Ghislain a déjà été condamné pour une infraction similaire il y a trois ans. La défense demande plutôt une peine de détention dans la collectivité, accompagnée de conditions. Le juge doit donc déterminer le type de peine appropriée. Laquelle (lesquelles) des affirmations suivantes est(sont) vraie(s)?

1. Le juge peut imposer une peine d’emprisonnement de trois ans et une année de probation.
2. Le juge peut imposer une peine de détention dans la collectivité de trois ans.
3. Le fait que Ghislain ait des antécédents pour des voies de fait sur un partenaire intime ne constitue pas un facteur aggravant pertinent.
4. Les réponses (a) et (b) sont fausses.

Q50. Un agent de sécurité apperçoit que François Perron, 38 ans, a mis quatre bouteilles d’alcool d’une valeur de 150$ dans son sac-à-dos dans une succursale de la Société des alcools du Québec (SAQ) et craint qu’il va les voler.

L’agent de sécurité appelle la police et le policier Marc Jamesberg se présente sur les lieux. Le policier Jamesberg demande à François qu’il s’identifie et lui monte une carte d’identification. François coopère et demeure calme. Laquelle des affirmations suivantes est vraie?

1. Le policier Jamesberg a l’obligation d’arrêter François.
2. Le policier Jamesberg a la discrétion d’arrêter François.
3. Le policier Jamesberg ne peux pas arrêter François.
4. Le policier Jamesberg n’avait pas le droit de demander que François lui présente une carte d’identification.

Obligations

Q1. d)

168 000$ / 4 = 42 000$ chaque (1537 C.c.Q.)

Étape 1: Milo est insolvable, son 42 000$ doit être payé par les trois autres débiteurs. 42 000$ / 3 = 14 000$ (art 1538 al. 1 C.c.Q.)

42 000$ + 14 000$ = 56 000$

56 000$ pour Aisha

56 000$ pour Mathilde

56 000$ pour Jordan

Étape 2: Mathilde est décédée et a tout laissé à son père Jordan.(1441 C.c.Q., les obligations de Mathilde sont transmises à son héritier)

56 000$ de Mathilde doit être payé par Jordan.

Donc 56 000$ de Mathilde + 56 000$ de Jordan lui-même = 112 000$

Q2. a) La promesse d’achat au terme 1396 al 2 C.c.Q. oblige Collin Desallée à conclure le contrat de vente après le délai de 10 jours de retrait – c’est un avant-contrat et lie juridiquement les parties. L’action en passation de titre (1712 C.c.Q.) est ouverte à Construction-fort inc. nonobstant la clause de pénalité (1622 al. 2 C.c.Q.)

Q3. c) En matière d’assurance de biens, il y a déchéance au niveau des mêmes types de bien en cas de déclaration mensongère, donc il y a inclusion pour le chalet (immeuble) et exclusion pour les meubles meublants (2472 C.c.Q.)

Q4. a) Puisque les dommages subis par Bonanza inc. sont supérieurs au montant de la pénalité, la clause pénale n’est pas abusive. En outre, le contrat n’est pas un contrat de consommation puisqu’il ne concerne pas un consommateur et, comme il a été négocié, il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion.

Q5. d) Puisque c’est un contrat de villégiature (1892 al. 3(1) C.c.Q.), il n’y a pas de droit de maintien dans les lieux. Le bail a été reconduit de manière tacite au sens des articles 1878 et 1879 C.c.Q. puisque Lily est restée dans les lieux plus de 10 jours sans l’opposition de la part du locateur. Le bail est mensuel et il est reconduit pour son terme initial – un mois.

Q6. b) Art. 1667 C.c.Q.

Q7. a) Gino a manqué à son obligation de ne pas faire (1597 al. 2 C.c.Q.)

Q8. a) L’obligation n’est pas solidaire, donc chaque locataire est responsable pour le quart de la dette (3 840$ / 4 = 960$).

Responsabilité civile

Q9. b) Angela Bellange peut être tenu responsable en vertu de 1466 C.c.Q.; elle est usagère du cheval au sens de l’art. 1466 al. 2 C.c.Q. Élise Éliott peut être tenue responsable, car elle est son propriétaire (1466 al. 1. C.c.Q.)

Q10. b) L’exclusion de responsabilité ne peut aucunement exclure la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral à autrui (1474 C.c.Q.) L’exclusion de responsabilité s’applique alors uniquement aux dommages matériels (le manteau et les skis). La demande en justice est recevable pour le montant de l’incapacité totale permanente, les dommages moraux et les traitements médicaux et rendez-vous de physiothérapie.

Q11. c) Edwardo n’a pas commis de faute envers Adrianne, plutôt c’est Hélio extraordinaire inc. qui a violé ses obligations contractuelles envers cette dernière à travers les agissements d’Edwardo. Puisqu’Adrianna a un contrat avec Hélio extraordinaire inc., elle ne peut le poursuivre que sur une base contractuelle (1458 C.c.Q.) La responsabilité stricte du commettant ne s’applique pas en absence de responsabilité civile extracontractuelle et d’une faute de la part de l’employé qui n’est pas le cas présent.

Priorités et hypothèques

Q12. d) 1) Moto Dezonier inc. est un vendeur impayé au sens de l’art. 2651 al. 2(2) C.c.Q.; 2) Mécanique générale Stas inc. a un droit de rétention sur la motocyclette (1592 C.c.Q.) et est en deuxième rang (2651 al. 2(3) C.c.Q.); 3) Prêt beaucoup inc. comme prêteur hypothécaire est colloqué en troisième rang (2650 C.c.Q.)

Q13. a) L’hypothèque légale de la construction de Construit tout inc. s’éteint six mois après la fin des travaux en absence de publication d’une action ou d’un prévis d’exercice d’un droit hypothécaire (2727 al. 3 C.c.Q.)

Q14. d) L’hypothèque immobilière de la Banque du Peuple prend rang après l’hypothèque du vendeur créée dans l’acte de vente (2948 C.c.Q.). Messine Mazouri a une créance ordinaire.

Droit de la personne

Q15. b) Art. 81 Loi sur la protection de la jeunesse.

Q16. c) Pour l’homologation d’un mandat de protection, le curateur public n’est pas une partie au litige, il ne faut que lui notifier une copie de la demande et de la décision (320, 336, 394 C.c.Q.)

Q17. b) Art. 38(f) Loi sur la protection de la jeunesse.

Q18. d) À cause du danger grave et immédiat, Alexandre peut être amené à l’hôpital et mis en garde préventive même en absence d’ordonnance de la Cour supérieure (27 al. 2 C.c.Q.)

Droit de la famille

Q19. a) Article 8 de la Loi sur le divorce oblige les parties d’énoncer leur motif de divorce, et ce, même dans le cas d’une demande conjointe de divorce.

Q20. b)

Valeur partageable pour la maison: 500 000$ – 100 000$ = 400 000$

400 000$ / 2 = 200 000$

+Meubles: 20 000 $

+REER 60 000$

Total: 280 000$

Q21. b) En premier lieu, il y a une déduction à faire pour le don que Lina a reçu et utilisé pour acheter la maison.

Plus-value depuis l’apport = 500 000$ – 200 000$ = 300 000$

300 000$ x (10 000$ / 200 000$) = 15 000$ = déduction pour l’apport

Déduction totale = 10 000$ + 15 000$ = 25 000$

Donc, la valeur partageable :

500 000$ – 100 000$ = 400 000$

400 000$ / 2 = 200 000$

200 000$ – 25 000$ = 175 000$

175 000$ + 17 000$ (voiture) = 192 000$

Q22. a) Voir formulaire complété (téléchargé ici).

Q23. d) Art. 444 et 450 C.c.p.

Q24. b) Art. 415 C.c.Q.

Preuve

Q25. d) La déclaration de Louise est une excuse et n’est pas admissible en preuve (2853.1 C.c.Q.)

Q26. d) Les photos des travaux entrepris constituent un commencement de preuve (2865 C.c.Q.) qui permet la preuve par témoignage d’un acte juridique d’un valeur excédant 1 500$ (2862 C.c.Q.)

Q27. a) Les reçus sont des écrits habituellement utilisés dans le cours des activités d’une entreprise pour constater un acte juridique et donc font preuve de leur contenu. (2831 C.c.Q.)

Q28. a) La signification s’est fait le samedi contrairement à l’article 111 C.p.c.

Droit administratif

Q29. a) Art. 114 et 114.1 Loi sur la justice administrative.

Q30. a) Art. 82 Loi sur la justice administrative.

Q31. d) Seule la Commission des droits de la personne peut saisir le Tribunal des droits de la personne d’une demande (111 al. 2 Charte des droits et libertés de la personne).

Q32. a) Art. 154 Loi sur la justice administrative.

Droit du travail

Q33. b) Puisque le 5 juillet 2025 est entre le 60e et 90e jour précédent l’expiration de la convention collective (22(d) Code du travail), le TAT doit dépêcher sans délai un agent de relations du travail qui doit s’assurer du caractère représentatif de l’association (28(a) Code du travail.)

Q34. b) Claudia est un cadre et par conséquent, elle n’a pas le droit au paiement des heures supplémentaires à taux majoré (54(3) Loi sur les normes du travail). Or, puisque son horaire normal est de 40 heures par semaine, elle peut toutefois réclamer à taux régulier les heures effectués au-delà de ses heures normales, soit 20 heures à 35$ à l’heure, donc 700$.

Q35. c) Art. 111.33 al. 2(1) Code du travail.

Q36. b) Art. 82 al. 2 Loi sur les normes du travail.

Q37. a) Art. 82.1 al. 2(1) Loi sur les normes du travail.

Q38. c) Art. 28(c) Code du travail.

Droit des affaires

Q39. c)

6 000 actions x 10$/action = 60 000$

+10 000 actions x 14$/action = 140 000$ (nombre total d’actions: 16 000)

Valeur moyenne des actions: 200 000$ / 16 000 actions = 12,50$/action

-1 000 actions x 12,50$/action = -12 500$ (nombre total d’actions: 15 000)

+5 000 actions au prix total de 162 500$ (nombre total d’actions: 20 000)

Valeur moyenne des actions: 350 000$ / 20 000 actions = 17,50$/action

-2 000 actions x 17,50$/action = -35 000$

Total: 350 000$ – 35 000$ = 315 000$

Q40. d) Art. 243 L.s.a.Q.

Q41. a) Résolution 1: Puisque l’aliénation des biens se fait en faveur d’une filiale dont REZ EXP inc. est l’unique actionnaire, seule l’approbation du Conseil d’administration est requise (112 et 271 L.s.a.Q.)

Résolution 2: La résolution modifie le règlement intérieur de la société, mais uniquement à l’égard des réunions du Conseil d’administration, donc seul l’approbation du Conseil d’administration est requise (113 L.s.a.Q.)

Q42. c) Catégorie A: 10 000$ x 0,08 = 800$

Catégorie B: 10 000$ x 0,10 = 1 000$

Catégorie C : 1 420$ / 0,10 = 14 200$

Total: 16 000$

Q43. a) De manière générale, seuls les détenteurs des actions de catégorie A ont le droit de vote et doivent voter par résolution spéciale pour approuver la modification des droits d’une catégorie d’actions de la société (173 al.1(g) L.c.s.a.) Puisque les droits des détenteurs des actions de catégories B et C ne sont pas affectés de manière préjudiciables, ils ne sont pas accordés un droit de vote (176(c) L.c.s.a.)

Droit pénal

Q44. b) En matière sommaire, l’appel se fait à la Cour supérieure pour porter une sentence qui lui est imposée par avis d’appel (812(1)(b), 813(a)(ii) et 815(1) C.cr.)

Q45. c) La possession en vue d’en faire le trafic de la cocaïne est contraire à l’article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et est sujette à une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité (art. 5(3)(a) Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Par conséquent, le juge de paix ordonne la garde du prévenu à moins que celui-ci ne fasse valoir l’absence de fondement de la mesure (515(6)(d) C.c.)

Q46. b) La tentative de meurtre n’est pas un acte criminel de compétence fédérale (469(d) C.cr.)

Q47. c) Art. 265(1)(b) et 270(c)(i) C.cr.

Q48. c) La défense d’intoxication extrême nécessite une intoxication qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite, ce qui n’est pas le cas présent (33.1 C.cr.)

Q49. d)

Affirmation (a): Une probation ne peut pas être ajoutée à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement (art. 731 C.cr.).

Affirmation (b): Une peine de détention dans la collectivité (art. 742.1 C.cr.) n’est possible que si la peine est inférieure à deux ans et que d’autres critères sont remplis.

Affirmation (c): Des antécédents similaires ne sont jamais atténuants; ils sont au contraire aggravants.

Q50. b) Art. 495(1)(b) C.cr.