Examen du barreau du Québec

Guylaine Masson est une femme dans la quarantaine qui réside dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve. Elle a travaillé comme caissière au magasin Dixllarama pendant plus de 40 ans. Depuis 2014, elle vit confortablement dans son logement loué. Elle apprécie le quartier et les voisins sont sympathiques. Elle a emménagé dans cet appartement après le décès de son mari. Depuis quelques mois, elle manifeste des signes inquiétants de détérioration de ses capacités cognitives: elle oublie ses objets personnels, se perd lors de ses promenades quotidiennes, oublie les noms des personnes rencontrées récemment et présente une mémoire défaillante pour les évènements récents. Sa fille, Émilie Allard-Chrétien, est proche de Guylaine Masson. Elles font des appels hebdomadaires pour se prendre des nouvelles. Émilie remarque que sa mère oublie de plus en plus leurs appels téléphoniques malgré ses rappels texto. Elle a aussi entendu du médecin de famille que sa mère manque souvent ses rendez-vous médicaux, ce qui soulève une inquiétude réelle quant à sa sécurité et sa capacité à gérer ses affaires elle-même. Elle craint, notamment, que sa mère ne se présente pas à son prochain rendez-vous médical, le 12 janvier, ce qui pourrait compromettre son suivi pour son arthrose et sa diminution de la densité osseuse, augmentant les risques de chute graves. Émilie soupçonne que sa mère développe un début d’Alzheimer ou une maladie dégénérative. Elle est très inquiète pour sa mère et voudrait qu’elle vive bien pour la suite de sa retraite.

QUESTION 4

Quel est le recours approprié qui doit être entrepris par Émilie Allard-Chrétien pour aider Guylaine Masson et quels sont les éléments constitutifs du fardeau de la preuve de ce recours?

Le 14 septembre 2019, Charles Edward, ingénieur mécanique, rencontre Annie Lafleur, secrétaire juridique, et les deux tombent complètement amoureux. Le 20 octobre 2020, le couple commence à faire vie commune dans un bel appartement au cœur du Plateau-Mont-Royal. Le couple s’y sent bien: les murs sont remplis de souvenirs, les pièces baignées de lumière, et la terrasse surplombe les toits de Montréal.

Le 4 juillet 2024, Annie Lafleur apprend qu’elle est enceinte de jumeaux. Par la suite, le couple décide d’acheter une maison pour mieux accommoder leur famille grandissante.

Pendant les mois de juillet, aout et septembre 2024, le couple visite de nombreuses propriétés à travers l’ile de Montréal avec l’aide de leur courtier immobilier, Fanny Huo. Le 14 septembre 2024, le couple visite une petite maison de ville qu’ils adorent à Saint-Henri, située au 1875, rue Trudel, Montréal, H4C 1Z5. Le prix annoncé est plus haut que le couple prévoyait payer, mais puisque l’accouchement des jumeaux s’approche à grands pas, le couple décide de signer le 16 septembre 2024 une offre d’achat pour l’immeuble en question au montant de 665 000$ prévoyant la possibilité de faire inspecter l’immeuble. Le lendemain, Julien Thibault, le propriétaire de l’immeuble, accepte l’offre d’achat.

Le 18 septembre 2024, l’inspecteur d’immeuble Gaston Lepine visite la propriété et dresse un rapport d’inspection qui indique que l’immeuble est en excellent état sauf quelques prises électriques qui doivent être remplacées de même que la plomberie dans une des salles de bain.

Le 30 septembre 2024, Charles, Annie et Julien signent l’acte de vente pour l’immeuble devant le notaire Mtre Jean-Frédérick Legrand. L’acte de vente prévoit que la vente est faite avec garantie légale et au prix de 665 000$.

Le 17 octobre 2024, Annie accouche deux filles Alexandra et Lindsay Edward-Lafleur.

Le 10 aout 2025, un énorme orage traverse la ville de Montréal. Deux jours plus tard, le matin du 12 aout 2025, Annie constate que les planchers au sous-sol sont mouillés près de la machine à laver. Annie essuie l’eau et retourne auprès de ses jumeaux pensant que la machine à laver s’est probablement débordée lors de son dernier cycle de lavage.

Le lendemain, Annie constate encore une fois que les planchers du sous-sol près de la machine à laver sont mouillés. Or, personne n’a utilisé la machine à laver depuis qu’Annie a essuyé l’eau le jour précédent.

Annie amène Charles au sous-sol pour lui montrer le dégât d’eau. Charles décide de mandater UrgenceDégâts inc., spécialiste en découverte de source de dégât d’eau. Du 14 au 16 aout 2025, les spécialistes d’UrgenceDégâts inc. essayent de trouver la source de l’infiltration d’eau et finalement découvrent que le toit de l’immeuble manque une membrane imperméable contraire aux normes de construction en vigueur, ce qui est responsable de l’infiltration d’eau jusqu’au sous-sol de l’immeuble. L’absence de la membrane ne pouvait pas être constatée sans enlever une partie du plafond. Le 19 aout 2025, UrgenceDégâts inc. leur fournit un rapport qui dresse la liste des défauts découverts et la source de l’infiltration d’eau, et leur facture 2 000$ pour leur temps et la préparation du rapport.

Le 23 aout 2025, le couple consulte un entrepreneur général de construction, Construction fortissimo inc., qui leur avise qu’il coutera 45 000$ pour ajouter la membrane manquante et pour décontaminer les murs et le sous-sol suite à l’infiltration d’eau provenant du toit, et leur fournit une estimation détaillée écrite à cet effet.

Le 30 aout 2025, Annie et Charles envoient un courriel à Julien qui décrit les infiltrations d’eau et le problématique avec la membrane manquante et lui offre la possibilité de visiter l’immeuble avec un expert de son choix avant le 10 septembre 2025. Julien ne répond pas à cette lettre. Par conséquent, Annie et Charles consultent leur avocat, Me Hubert Greene, qui envoie, le 30 septembre 2025, une lettre de mise en demeure à Julien Thibault faisant état des faits et lui réclamant des dommages de 45 000$ comme réduction de prix de vente de l’immeuble en indiquant que Annie et Charles n’auraient pas payé un prix si haut pour acheter l’immeuble s’ils avaient connaissance de l’absence de la membrane imperméable du toit en plus de 2 000$ pour le cout de l’expertise d’UrgenceDégâts inc. Cette lettre donne Julien jusqu’au 15 octobre 2025 pour payer le montant réclamé. Julien néglige de répondre à la lettre de mise en demeure ou à procéder au paiement demandé.

Adresses:

• Charles Edward, Annie Lafleur, Alexandra Edward-Lafleur, Lindsay Edward-Lafleur: 1875, rue Trudel, Montréal (Québec) H4C 1Z5;
• Construction fortissimo inc.: 14, rue Fort, Montréal (Québec) H2X 7P9;
• Fanny Huo: 170, rue Guillaume, Laval (Québec) H7T 2S9;
• Gaston Lepine: 1690, rue Montpetit, appartement 12, Montréal (Québec) H3T 1J4;
• Jean-Frédérick Legrand: 6, rue Notre-Dame est, Montréal (Québec) H2Y 1B5;
• Julien Thibault: 189, rue Castonguay, Montréal (Québec) H3B 4E2;
• UrgenceDégâts inc.: 1812, rue Harvard, Montréal (Québec) H4A 2W5.

Documents reçus des clients:

• Offre d’achat signé par Charles Edward et Annie Lafleur en date du 16 septembre 2024;
• Contrat de courtage achat entre Charles Edward, Annie Lafleur et Fanny Huo en date du 8 juillet 2024;
• Offre d’achat accepté par Julien Thibault en date du 17 septembre 2024;
• Rapport d’inspection de Gaston Lepine en date du 22 septembre 2024;
• Acte de vente en date du 30 septembre 2024;
• Actes de naissance d’Alexandra Edward-Lafleur et de Lindsay Edward-Lafleur en date du 17 octobre 2024;
• Rapport d’UrgenceDégâts inc. en date du 19 aout 2025;
• Facture d’UrgenceDégâts inc. en date du 19 aout 2025;
• Estimation des couts des réparations et de la pose de la membrane imperméable de Construction fortissimo inc. en date du 23 aout 2025;
• Courriel de Charles Edward et Annie Lafleur à Julien Thibault en date du 30 aout 2025;
• Lettre de mise en demeure en date du 30 septembre 2025.

QUESTION 5

Rédigez en entier (entête, titre, adresse, allégations et conclusions) l’acte de procédure approprié. Ne rédigez ni déclaration assermentée ni avis de présentation, le cas échéant. Ne signez pas l’acte de procédure pour assurer votre anonymat.

QUESTION 1 (4 points)

Droit à l’intégrité de sa personne, 4 C.c.Q. OU 1 Charte des droits et libertés de la personne. (4 points)

QUESTION 2 (20 points)

1. Reçu de la Clinique idéale inc.:

a) Simple écrit, 2832 C.c.Q. Sa force probante est laissée à l’appréciation du tribunal, 2845 C.c.Q. (2 points)

b) Communication de la pièce au plus tard avec la déclaration qui accompagne la demande d’inscription, 248 C.p.c. (2 points)

2. Rapport d’expertise de la Dr Mélanie France:

a) Simple écrit, 2832 C.c.Q. Sa force probante est laissée à l’appréciation du tribunal, 2845 C.c.Q. (2 points)

b) Communication du rapport d’expertise dans le délai prescrit (établit dans le protocole de l’instance), 293 C.p.c. (2 points)

3. Factures du Dr Jonathan Baker:

a) Actes sous seing privé, 2826 C.c.Q. Leur force probante est qu’une fois prouvées, 2828 C.c.Q., elles font preuve à l’égard de tous des actes juridiques qui s’y rapportent, 2829 C.c.Q. (2 points)

b) Communication de la pièce au plus tard avec la déclaration qui accompagne la demande d’inscription, 248 C.p.c. (2 points)

4. Paroles de Julie Renaud:

a) Témoignage, 2843 C.c.Q. Sa force probante est laissée à l’appréciation du tribunal, 2845 C.c.Q. (2 points)

b) Témoignage à l’audience suite à une convocation à cet égard, 280 C.p.c. (2 points)

5. Lettre de mise en demeure de Me Alberto Maximilien:

a) Simple écrit, 2832 C.c.Q. n’ayant aucune force probante. (2 points)

b) Communication de la pièce au plus tard avec la déclaration qui accompagne la demande d’inscription, 248 C.p.c. (2 points)

QUESTION 3 (8 points)

Donald Douglas (demandeur) (2 points)

La Clinique idéale inc. (défenderesse) en responsabilité contractuelle, 1458 C.c.Q. (3 points)

Dr Alain Francoeur (défendeur) en responsabilité extracontractuelle, 1457 C.c.Q. (3 points)

QUESTION 4 (8 points)

Le recours approprié est une demande d’ouverture de tutelle au majeur. (3 points)

Les éléments constitutifs du fardeau de la preuve sont les suivants:

1. L’intérêt d’Émilie Allard-Chrétien d’agir; (1 point)
2. L’incapacité de Guylaine Masson; (1 point)
3. L’avis ou le consentement des personnes susceptibles de former le conseil de tutelle; (1 point)
4. La volonté et les préférences de Guylaine Masson; (1 point)
5. L’étendue de la tutelle demandée pour Guylaine Masson. (1 point)

QUESTION 5 (60 points: 30 points en rédaction et 30 points en techniques de rédaction)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(1 point)

AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE, LES DEMANDEURS EXPOSENT (RESPECTUEUSEMENT) CE QUI SUIT: (1 point)

[1] Le 30 septembre 2024, les demandeurs achètent du défendeur l’immeuble situé au 1875, rue Trudel, Montréal (Québec) H4C 1Z5, tel qu’il appert de l’acte de vente en date du 30 septembre 2024, pièce P-1; (1 point)

[2] Avant de procéder à l’achat de l’immeuble, les demandeurs ont fait inspecter l’immeuble par l’inspecteur d’immeuble Gaston Lepine et ce dernier n’a pas découvert de vice en lien avec le toit de l’immeuble, tel qu’il appert du rapport d’inspection en date du 22 septembre 2024, pièce P-2; (1 point)

[3] Le 10 aout 2025, un énorme orage frappe l’île de Montréal; (1 point)

[4] Le matin du 12 aout 2025, la demanderesse constate la présence d’eau sur les planchers au sous-sol (près de la machine à laver) et par la suite, elle essuie l’eau; (1 point)

[5] Le 13 aout 2025, la demanderesse constate encore une fois la présence d’eau sur les planchers au sous-sol (près de la machine à laver); (1 point)

[6] Cette même journée, les demandeurs mandatent UrgenceDégâts inc., spécialiste en découverte de source de dégâts d’eau, pour découvrir la source du dégât et cette dernière procède à l’inspection de l’immeuble entre le 14 et 16 aout 2025; (1 point)

[7] UrgenceDégâts inc. identifie la source du dégât comme étant l’absence d’une membrane imperméable au toit de l’immeuble contrairement aux normes de construction en vigueur, tel qu’il appert du rapport d’UrgenceDégâts inc. en date du 19 aout 2025, pièce P-3; (1 point)

[8] La membrane manquante était cachée et ne pouvait pas être découverte sans enlever une partie du plafond de l’immeuble; (1 point)

[9] Le 23 aout 2025, Construction fortissimo inc., entrepreneur général, avise les demandeurs que le cout pour réparer le vice caché s’élève à 45 000$, tel qu’il appert de l’estimation de Construction fortissimo inc. en date du 23 aout 2025, pièce P-4; (2 points)

[10] Les demandeurs n’auraient pas payé un prix si haut pour acheter l’immeuble s’ils avaient connaissance de la présence du vice caché (l’absence de la membrane imperméable du toit); (1 point)

[11] Le 30 aout 2025, les demandeurs dénoncent au défendeur le vice caché (l’absence de membrane imperméable au toit) et lui accordent la possibilité d’inspecter l’immeuble, tel qu’il appert du courriel des demandeurs au défendeur en date du 30 aout 2025, pièce P-5; (1 point)

[12] (Le défendeur néglige de procéder à l’inspection de l’immeuble;)

[13] Par le biais d’une lettre de mise en demeure en date du 30 septembre 2025, les demandeurs mettent le défendeur en demeure de leur payer le cout des réparations avant le 16 octobre 2025, tel qu’il appert de la lettre de mise en demeure, pièce P-6; (1 point)

[14] Le défendeur néglige de répondre à cette lettre et et de procéder au paiement demandé; (1 point)

POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL: (1 point)

CONDAMNER le défendeur à payer aux demandeurs (1 point) le montant de 45 000$ (2 points) avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi (1 point) à compter du 16 octobre 2025 (1 point);

LE TOUT, avec les frais (incluant les frais d’expertise). (1 point)

TECHNIQUES DE RÉDACTION

Allégation de plus d’un fait par paragraphe:

• Aucune allégation: 2 points
• Une allégation: 0 point

Allégation non pertinente ou erronée:

• Aucune allégation: 5 points
• Une allégation: 4 points
• Deux allégations: 3 points
• Trois allégations: 2 points
• Quatre allégations: 1 point
• Cinq allégations: 0 point

Conclusion non pertinente OU non fondée:

• Aucune allégation: 3 points
• Une allégation: 0 point

Référence aux pièces pertinentes:

• Acte de vente en date du 30 septembre 2024: 1 point
• Rapport d’inspection de Gaston Lepine en date du 22 septembre 2024: 1 point
• Rapport d’UrgenceDégâts inc. en date du 19 aout 2025: 1 point
• Estimation de Construction fortissimo inc. en date du 23 aout 2025: 1 point
• Courriel des demandeurs au défendeur en date du 30 aout 2025: 1 point
• Lettre de mise en demeure en date du 30 septembre 2025: 1 point

Aucune référence à une pièce non pertinente: 2 points

Cote des pièces: P: 2 points

Qualité de l’expression écrite:

Utilisation du langage juridique approprié; la concision et la précision des allégations; l’absence de confusion ou de contradiction dans les allégations; des phrases complètes; un style non télégraphique;

• Aucun manquement: 10 points
• Un manquement: 8 points
• Deux manquements: 6 points
• Trois manquements: 4 points
• Quatre manquements: 2 points
• Cinq manquements: 0 point